Arrêté du 22 mai 2008 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune

JORF n°0127 du 1 juin 2008

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 19 décembre 2010

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Article 4 (abrogé)

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 19 décembre 2010

Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 7
Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Conditions d'accès aux paiements à la surface sur la base des rendements irrigués.

En application de l'article D. 615-15 du code rural et de la pêche maritime, les cultures susceptibles d'être éligibles aux rendements irrigués sont les suivantes :
― maïs ;
― millet ;
― orge (uniquement pour les variétés de printemps) ;
― protéagineux ;
― avoine ;
― sorgho ;
― soja.

Les cultures éligibles par département sont reprises en annexe.

Pour qu'une culture bénéficie des paiements à la surface calculés sur la base des rendements irrigués, l'exploitant doit justifier qu'il dispose d'un matériel qui est proportionné aux superficies à irriguer et qui permet l'apport d'eau nécessaire pour assurer le développement normal de la plante pendant son cycle de végétation.

Le producteur doit fournir les informations susvisées au moyen de la fiche mise à sa disposition par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture.

La quantité d'eau minimale nécessaire à chaque culture (exprimée en m³ [ou mm] et en m³/h/ha) et la période d'irrigation correspondante sont fixées par arrêté préfectoral pour chaque département, afin de tenir compte des conditions agronomiques locales. Ces éléments permettent de juger de la capacité de l'équipement décrit par l'exploitant en rapport avec la surface déclarée irriguée.

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