Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres

Version en vigueur du 25 juillet 2003 au 26 juillet 2005

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Article 17 (abrogé)

Version en vigueur du 25 juillet 2003 au 26 juillet 2005

Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005
Modifié par Décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 - art. 7 () JORF 25 juillet 2003

Toute personne qui, par dénomination, emblèmes ou tout autre moyen, tend à faire croire faussement qu'elle participe au fonctionnement des S.A.M.U. et des moyens mobiles de secours et de soins d'urgence sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.

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