- Titre Ier : De l'organisation et des compétences de la collectivité territoriale de Corse (Articles 1 à 29)
- Chapitre Ier : Du régime juridique des actes de l'Assemblée de Corse (Articles 1 à 3)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences de la collectivité territoriale (Articles 4 à 29)
- Titre II : Des moyens et des ressources de la collectivité territoriale de Corse (Articles 30 à 47)
- Titre III : Mesures fiscales et sociales (Articles 48 à 52)
- Titre IV : Programme exceptionnel d'investissements (Article 53)
- Titre V : Dispositions diverses (Articles 54 à 58)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 34 bis (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-2 (M)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L144-1 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L144-2 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L144-3 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L144-4 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L144-5 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L144-6 (Ab)
Versions
Liens relatifs