Arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

JORF n°20 du 24 janvier 2002

Version en vigueur du 25 janvier 2002 au 21 juillet 2014

    Article 8 (abrogé)

    Version en vigueur du 25 janvier 2002 au 21 juillet 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 - art. 38


    Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission.
    Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie, ni ceux placés pour quelque cause que ce soit en position de congé sans rémunération, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux frappés d'une mesure disciplinaire, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.

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