Article 1
Version en vigueur du 01 août 1995 au 03 février 2004
Les contrôleurs territoriaux de travaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de contrôleur territorial et de contrôleur territorial principal de travaux.