Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes visés au 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme

JORF n°0287 du 11 décembre 2010

Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

Naviguer dans le sommaire

Article 2

Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

Modifié par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 3

Un audit externe, ayant pour objet de vérifier la conformité au cahier des charges de la procédure d'inspection de l'organisme, est réalisé tous les cinq ans, aux frais de cet organisme. Cet audit est effectué par tout organisme évaluateur tiers accrédité EN 45011, sous réserve que ce dernier ne réalise pas les inspections de classement des meublés de tourisme conformément à l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme.

Cet audit donne lieu à la rédaction d'un rapport qui contient des conclusions motivées et précises, établi selon les modalités fixées à l'article 11 de la norme EN 45011, et à la délivrance d'une attestation de conformité.

Une copie de cette attestation est adressée à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme.

A défaut, l'organisme concerné ne peut effectuer les visites de classement et prononcer le classement des hébergements.



Retourner en haut de la page