Article 1 A modifié les dispositions suivantesModifie Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 10 (V)Modifie Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 11 (Ab)Modifie Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 12 (Ab)VersionsVersions