LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
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Article 32

L'article 279 du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
l) Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale.

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