Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Version en vigueur depuis le 02 août 2000

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Article 72

Version en vigueur depuis le 02 août 2000

(Les paragraphes I et III sont modificateur).

II. - 1. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000.)


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