Décret n° 2013-406 du 16 mai 2013 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de recherche de contamination ADN » (ORCA)

JORF n°0114 du 18 mai 2013

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

    Modifié par Décret n°2020-1777 du 30 décembre 2020 - art. 5 (V)

    Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès et de rectification des données contenues dans ces traitements s'exerce directement auprès du chef du service national de police scientifique et du directeur de l'Institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale.

    Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas à ces traitements.


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