Arrêté du 27 avril 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant le partage des ressources au sein du couple

JORF n°0106 du 7 mai 2010

Version en vigueur depuis le 08 mai 2010

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 08 mai 2010


    Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.


    Retourner en haut de la page