Arrêté du 9 août 1974 RELATIF AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS *NON-SALARIES*.

Version en vigueur du 30 juillet 1996 au 25 décembre 2014

    Article 11 (abrogé)

    Version en vigueur du 30 juillet 1996 au 25 décembre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 12 décembre 2014 - art. 1
    Modifié par Arrêté du 19 juillet 1996 - art. 2
    Modifié par Arrêté 1996-07-19 art. 2 I JORF 30 juillet 1996

    Le montant annuel du revenu professionnel à prendre en considération pour la dispense du versement des cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants, prévue aux articles L. 242-11 et R. 242-15 du code de la sécurité sociale, est fixé, à compter du 1er janvier de chaque année, par référence au chiffre servant de base au calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente.


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