- TITRE Ier : ORGANISATION ET REGIME JURIDIQUE. (Articles 1 à 5)
- TITRE II : AUTORITE DE LA REPUBLIQUE. (Articles 7 à 8)
- TITRE III : INSTITUTIONS TERRITORIALES (Articles 9 à 16)
- SECTION I : Le chef du territoire. (Article 9)
- SECTION II : Le conseil territorial. (Article 10)
- SECTION III : Assemblée territoriale et commission permanente. (Articles 11 à 16)
- Article 11
- Article 12
- Article 13
- Article 13-1
- Article 13-1-1
- Article 13-2
- Article 13-2
- Article 13-3
- Article 13-4
- Article 13-5
- Article 13-6
- Article 13-7
- Article 13-8
- Article 13-9
- Article 13-10
- Article 13-11
- Article 13-12
- Article 13-13
- Article 13-14
- Article 13-16
- Article 14
- Article 14-1
- Article 14-2
- Article 15
- Article 16
- TITRE IV : CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES. (Articles 17 à 18)
- TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre Ier : Dispositions budgétaires Section 1 : Dispositions applicables au budget du territoire (Articles 19 à 27)
- TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre Ier : Dispositions budgétaires Section 2 : Dispositions applicables au budget des circonscriptions (Article 28)
- TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre Ier : Dispositions budgétaires Section 3 : Dispositions applicables au budget des établissements publics du territoire à caractère administratif (Article 29)
- TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre II : Dispositions comptables (Articles 30 à 34-4)
- TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES (Article 35)
Article 34-3
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1996
Les procédures garantissant la validité du règlement des dépenses du territoire, de ses circonscriptions et de leurs établissements publics ainsi que leur caractère libératoire sont celles applicables pour les dépenses de l'Etat.
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