Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables

JORF n°0019 du 23 janvier 2009

Version en vigueur depuis le 24 janvier 2009

    Article 10

    Version en vigueur depuis le 24 janvier 2009


    Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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