Loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur *Loi Laboulaye*

Version en vigueur du 12 juillet 1875 au 22 juin 2000

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Article 21 (abrogé)

Version en vigueur du 12 juillet 1875 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Création Loi 1875-07-12 Bull. des lois, 12e S., B. 263, n° 4321

En cas de condamnation pour délit commis dans un cours, les tribunaux pourront prononcer la fermeture du cours.

La poursuite entraînera la suspension provisoire du cours ; l'affaire sera portée à la plus prochaine audience.

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