Article 9 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 1972 au 31 juillet 1987
Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987
Des organismes ou services de rattachement désignés par décret statuent sur le droit à l'allocation de logement des personnes mentionnées à l'article 2 ci-dessus liquident et assurent le versement de ladite allocation.
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