CATÉGORIES DE PERSONNELS

TEXTES PRÉVOYANT

leur affiliation au régime

I.-Ministère de l'intérieur

Ouvriers du ministère de l'intérieur.

Décret n° 92-734 du 27 juillet 1992 relatif à l'affiliation du personnel ouvrier du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

II.-Ministère de la défense

Ouvriers du ministère de la défense nationale.

Décret du 26 février 1897 relatif à la situation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires.

Loi du 21 octobre 1919 améliorant et unifiant les régimes des retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Ouvriers des arsenaux et établissements de la marine.

Loi du 21 octobre 1919 améliorant et unifiant les régimes des retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Décret du 1er avril 1920 relatif au statut du personnel ouvrier des arsenaux et établissements de la marine.

Ouvriers des établissements et services extérieurs du ministère de l'air.

Décret du 8 janvier 1936 fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air.

Agents sous contrat de la défense nationale.

Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale (art. 3, 2e alinéa).

Conducteurs de toutes catégories et ouvriers de garage du ministère des anciens combattants.

Décret n° 56-534 du 29 mai 1956 relatif au régime des retraites des conducteurs de toutes catégories et ouvriers de garage du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.

Ouvriers du ministère de la défense mis à disposition du Commissariat à l'énergie atomique.

Décret n° 59-1346 du 23 novembre 1959 concernant le régime des retraites d'ouvriers au ministère des armées employés par le Commissariat à l'énergie atomique.

Fonctionnaires civils de l'ordre technique du ministère de la défense optant pour le régime.

Loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ouvrant à certains fonctionnaires de l'ordre technique une option en faveur d'une pension au titre de la loi du 2 août 1949, lors de leur mise à la retraite.

Ouvriers sous statut des établissements apportés à la société.

Techniciens contractuels des établissements apportés à la société issus par promotion du cadre des ouvriers sous statut et ayant opté pour leur affiliation au régime des pensions des ouvriers de l'Etat.

Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et des substances explosives (art. 5).

Personnel ouvrier de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Décret n° 76-162 du 11 février 1976 relatif à l'affiliation du personnel ouvrier de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Ouvriers de la société nationale GIAT industries.

Loi n° 89-924 du 24 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) (art. 6 [b]).

Ouvriers de la société nationale GIAT industries recrutés en qualité d'agents publics non titulaires par une collectivité publique ou un établissement public administratif.

Loi n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT industries (art. 2).

Ouvriers, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier mis à la disposition de l'entreprise DCN.

Décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (art. 9).

III.-Ministère de l'éducation nationale et de la recherche

Personnel ouvrier du Conservatoire national des arts et métiers.

Décret n° 2582 du 24 août 1942 relatif au personnel ouvrier du Conservatoire national des arts et métiers.

Personnel ouvrier du Centre national de la recherche scientifique.

Décret n° 47-2097 du 22 octobre 1947 fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du Centre national de la recherche scientifique.

IV.-Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Personnel ouvrier de l'établissement public La Monnaie de Paris

Loi du 21 octobre 1919 améliorant et unifiant les régimes des retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Personnel ouvrier du service des études et recherches du ministère de l'industrie et du commerce.

Décret n° 52-983 du 23 août 1952 relatif au régime des retraites des personnels ouvriers du service des études et recherches du ministère de l'industrie et du commerce (laboratoire central des services chimiques de l'Etat et annexe du Bouchet).

Personnel ouvrier du service du cadastre.

Décret n° 83-9 du 5 janvier 1983 relatif à l'affiliation du personnel ouvrier du service du cadastre au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Personnel ouvrier des entrepôts et ateliers du service des alcools.

Décret n° 84-806 du 23 août 1984 relatif à l'affiliation du personnel ouvrier des entrepôts et ateliers du service des alcools au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale.

Loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale (art. 4).

V.-Ministère de l'équipement, des transports et du logement

Personnel ouvrier de la direction générale de l'aviation civile et de Météo-France.

Décret du 8 janvier 1936 modifié fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air.

Personnel ouvrier des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes.

Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928.

Décret n° 83-727 du 1er août 1983 relatif à l'affiliation du personnel ouvriers des parcs, ateliers, magasins et travaux spéciaux des ponts et chaussées au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Personnel ouvrier de l' Institut national de l'information géographique et forestière.

Décret n° 84-670 du 17 juillet 1984 relatif à l'affiliation du personnel ouvrier de l' Institut national de l'information géographique et forestière au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

VI.-Ministère de l'agriculture

Ouvriers occupant des emplois permanents dans certains services extérieurs relevant de la direction générale du génie rural et de l'hydraulique agricole

Décret n° 59-581 du 24 avril 1959 relatif au régime des retraites des ouvriers occupant des emplois permanents dans certains services extérieurs relevant de la direction générale du génie rural et de l'hydraulique agricole.