LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

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Article 117

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-1-2

II. - L'article L. 161-1-2 du code la sécurité sociale reste applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013.

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