Arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un « traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des affaires informatisées dénommé “ e-contacts ” »

JORF n°0279 du 1 décembre 2007

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2021

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 01 septembre 2021

    Modifié par Arrêté du 26 avril 2021 - art. 3 (VD)

    Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service des systèmes d'information (direction générale des finances publiques), bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

    En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.


    Conformément à l’article 5 de l‘arrêté du 26 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021.

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