Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics

JORF n°0280 du 2 décembre 2008

Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 19 juillet 2014

    Article 6

    Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 19 juillet 2014

    Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3


    L'utilisation des immeubles domaniaux qui ont fait l'objet d'une procédure d'affectation ou d'une attribution à titre de dotation antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret donne lieu à la conclusion d'une convention mentionnée à l'article R. 128-12 du code du domaine de l'Etat dans un délai de cinq ans à compter de cette date selon un échéancier fixé par le ministre chargé du domaine.



    Retourner en haut de la page