Version en vigueur du 14 mars 2007 au 27 avril 2022

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Article 43-1

Version en vigueur du 14 mars 2007 au 27 avril 2022

Création Décret n°2007-338 du 12 mars 2007 - art. 29 () JORF 14 mars 2007

Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent non titulaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal.


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