Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Version en vigueur du 02 février 1994 au 10 juillet 2004

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Article 32

Version en vigueur du 02 février 1994 au 10 juillet 2004

Modifié par Loi n°94-88 du 1 février 1994 - art. 15 () JORF 2 février 1994

Les autorisations prévues à la présente section sont publiées au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elles sont assorties.

Les refus d'autorisation sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent.


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