Décret du 1 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Pierrevert"

Version en vigueur du 07 juillet 1998 au 30 octobre 2009

    Article 13 (abrogé)

    Version en vigueur du 07 juillet 1998 au 30 octobre 2009

    Abrogé par Décret n°2009-1320 du 28 octobre 2009 - art. 2 (V)

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    Retourner en haut de la page