Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 05 décembre 1996 au 26 novembre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1440
du 23 novembre 2009 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°96-1046 du 28 novembre 1996 - art. 1 () JORF 5 décembre 1996
La demande d'agrément d'un modèle peut être présentée au ministre chargé de l'industrie par une personne physique ou morale établie dans un Etat membre de la Communauté économique européenne. Elle doit être assortie d'un dossier qui doit notamment :
a) Décrire le produit et préciser sa composition et ses caractéristiques ;
b) Mentionner la désignation commerciale envisagée pour le produit ;
c) Justifier de la capacité du demandeur à garantir la conformité ultérieure du produit au modèle.