Article 69-12 (abrogé)
Version en vigueur du 25 mars 2012 au 01 décembre 2020
Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 243 (V)
Création Ordonnance n°2012-395 du 23 mars 2012 - art. 1
Pour l'application du premier alinéa de l'article 5, la référence aux prestations familiales s'entend des allocations de même nature mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.
Conformément au IV de l’article 243 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions sont abrogées à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2020.