LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

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Article 38

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009


I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 151 septies A, Art. 150-0 D ter

III. - Les I et II sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009.


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