Article 3 A modifié les dispositions suivantesCrée Code de procédure pénale - Paragraphe 7 : Frais d'audition d'un mineur par... (V)Crée Code de procédure pénale - art. R221-1 (V)Modifie Code de procédure pénale - art. R224-2 (V)Modifie Code de procédure pénale - art. R93 (V)VersionsVersions