I. ― Au 11° de l'article L. 1418-1 du même code, les références : «, L. 2131-4-2 et L. 2142-1-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 2131-4-2 ».
II. ― L'article L. 2131-4-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au diagnostic prénatal et » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est supprimé.
III. ― Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l'article L. 2142-1, après le mot : « doivent », sont insérés les mots : « faire appel à des praticiens en mesure de prouver leur compétence et » ;
2° L'article L. 2142-1-1 est abrogé ;
3° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2142-3-1 est supprimée ;
4° Le 3° de l'article L. 2142-4 est abrogé.