Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale

Version en vigueur du 18 mai 1990 au 01 août 2013

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Article 20-3 (abrogé)

Version en vigueur du 18 mai 1990 au 01 août 2013

Abrogé par Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 - art. 34
Création Décret 90-412 1990-11-20 art. 11 JORF 18 mai 1990

Pour l'application des dispositions des statuts particuliers de cadres d'emplois aux fonctionnaires recrutés dans le cadre d'emplois au titre de la constitution initiale de celui-ci, la durée de services effectifs dont peuvent justifier les intéressés à la date de publication du statut particulier est égale soit à la durée réelle de ces services, soit, si elle est supérieure, à la durée nécessaire, sur la base de la durée moyenne pour parvenir à l'échelon de l'emploi qu'ils détenaient à cette date, augmentée de l'ancienneté détenue dans cet échelon.

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