A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 1

A venir - Version du 01 janvier 2999


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, les dispositions de l'accord du 4 novembre 2013 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes : « Si un avis favorable est rendu » figurant au dernier paragraphe du deuxième tiret de l'article 9-5 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 6323-18 du code du travail.
L'article 13-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6313-1 du code du travail.

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