Version en vigueur du 06 avril 2000 au 30 juin 2010

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Article 7-1

Version en vigueur du 06 avril 2000 au 30 juin 2010

Création Loi n°2000-294 du 5 avril 2000 - art. 17 () JORF 6 avril 2000

Conformément aux dispositions de l'article LO 139 du code électoral, la qualité de membre du Conseil économique et social est incompatible avec le mandat de député. Elle est également incompatible avec le mandat de représentant au Parlement européen.


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