Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2008 au 12 mai 2014
Abrogé par Décret n°2014-445
du 30 avril 2014 - art. 11
Le décret n° 82-1100 du 22 décembre 1982 fixant les attributions de la direction de la surveillance du territoire est abrogé.