Décret n°95-275 du 9 mars 1995 modifiant le décret n° 75-390 du 16 mai 1975 modifié relatif au statut particulier des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Version en vigueur depuis le 01 août 1993

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01 août 1993

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :



SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Secrétaire général de 1re classe

Secrétaire général de classe normale

5e échelon

12e échelon

4e échelon :

- après 1 an 6 mois

12e échelon

- avant 1 an 6 mois

11e échelon

3e échelon :

- après 6 mois

11e échelon

- avant 6 mois

10e échelon

2e échelon :

- après 6 mois

10e échelon

- avant 6 mois

9e échelon

1er échelon

- après 6 mois

9e échelon

- avant 6 mois

8e échelon

Secrétaire général de 2e classe

Secrétaire général de classe normale

8e échelon

8e échelon

7e échelon :

- après 1 an 6 mois

8e échelon

- avant 1 an 6 mois

7e échelon

6e échelon :

- après 6 mois

7e échelon

- avant 6 mois

6e échelon

5e échelon

6e échelon

4e échelon

5e échelon

3e échelon

4e échelon

2e échelon

3e échelon

1er échelon :

- après 1 an

2e échelon

- avant 1 an

1er échelon




Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.


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