Article 69
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014
Les reports de 2013 sur 2014 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
INTITULÉ du programme 2013 | INTITULÉ de la mission de rattachement 2013 | INTITULÉ du programme 2014 | INTITULÉ de la mission de rattachement 2014 |
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Action de la France en Europe et dans le monde | Action extérieure de l'Etat | Action de la France en Europe et dans le monde | Action extérieure de l'Etat |
Vie politique, cultuelle et associative | Administration générale et territoriale de l'Etat | Vie politique, cultuelle et associative | Administration générale et territoriale de l'Etat |
Cour des comptes et autres juridictions financières | Conseil et contrôle de l'Etat | Cour des comptes et autres juridictions financières | Conseil et contrôle de l'Etat |
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | Conseil et contrôle de l'Etat | Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | Conseil et contrôle de l'Etat |
Haut Conseil des finances publiques | Conseil et contrôle de l'Etat | Haut Conseil des finances publiques | Conseil et contrôle de l'Etat |
Patrimoines | Culture | Patrimoines | Culture |
Soutien de la politique de la défense | Défense | Soutien de la politique de la défense | Défense |
Développement des entreprises et du tourisme | Economie | Développement des entreprises et du tourisme | Economie |
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | Egalité des territoires, logement et ville | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | Egalité des territoires, logement et ville |
Epargne | Engagements financiers de l'Etat | Epargne | Engagements financiers de l'Etat |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Conduite et pilotage des politiques économique et financière | Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat | Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Conseil supérieur de la magistrature | Justice | Conseil supérieur de la magistrature | Justice |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | Politique des territoires | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | Politique des territoires |
Interventions territoriales de l'Etat | Politique des territoires | Interventions territoriales de l'Etat | Politique des territoires |
Enseignement supérieur et recherche agricoles | Recherche et enseignement supérieur | Enseignement supérieur et recherche agricoles | Recherche et enseignement supérieur |
Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales | Concours spécifiques et administration | Relations avec les collectivités territoriales |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | Travail et emploi | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | Travail et emploi |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | Travail et emploi | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | Travail et emploi |