Article 11-2 (abrogé)
Version en vigueur du 30 novembre 1968 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Modifié par Loi 68-1045 1968-11-29 art. 2 JORF 30 novembre 1968
Les indemnités provisionnelles ou définitives effectivement versées aux victimes ne peuvent donner lieu à répétition en raison des limitations de responsabilités et de garanties prévues à l'article 9 ci-dessus.