Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer

Version en vigueur du 15 juillet 1845 au 01 décembre 2010

Naviguer dans le sommaire

Article 25 (abrogé)

Version en vigueur du 15 juillet 1845 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Création Loi 1845-07-15 Bulletin des lois, 9e S, B 1221 n° 12095

Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les agents des chemins de fer, dans l'exercice de leurs fonctions, sera puni des peines appliquées à la rébellion, suivant les distinctions faites par le Code pénal.

Retourner en haut de la page