Décret n° 2012-767 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale

JORF n°0121 du 25 mai 2012

Version en vigueur depuis le 26 mai 2012

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 26 mai 2012


    Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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