Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 23 juillet 2012

Naviguer dans le sommaire

Article 77

Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 23 juillet 2012

Modifié par Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 8

Les transferts des matériels de guerre des catégories 1,2 et 3 définies à l'article 2 du présent décret et des matériels qui leur sont assimilés en application de l'article L. 2335-3 du code de la défense sont exclus du champ d'application du présent titre. Ils restent soumis aux dispositions relatives à l'importation et à l'exportation des matériels de guerre et matériels assimilés.


Retourner en haut de la page