Arrêté du 20 décembre 2012 instituant une dérogation générale pour la consultation des registres matricules du recrutement militaire de la Première Guerre mondiale

JORF n°0002 du 3 janvier 2013

Version en vigueur depuis le 04 janvier 2013

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 04 janvier 2013


    Par dérogation au 2° de l'article L. 213-2 du code du patrimoine susvisé, peuvent être librement consultés, dans les fonds d'archives publiques relatifs à la Première Guerre mondiale, les documents suivants :
    ― registres matricules du recrutement militaire des classes ayant servi durant la Première Guerre mondiale et non encore librement communicables (classes 1912-1921).


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