LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (1)

JORF n°0178 du 3 août 2011

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Article 31


L'article 137 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « nomme les agents des » sont remplacés par les mots : « organise et dirige les » ;
b) A la dernière phrase, les mots : « de gestion de ce personnel sont effectués » sont remplacés par les mots : « de nomination et de gestion des agents des services de l'assemblée sont pris » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il gère les biens de l'assemblée et les biens affectés à celle-ci. »

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