Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 17 mars 2010 au 20 décembre 2019
Abrogé par Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 - art. 7
Modifié par Décret n°2010-271
du 15 mars 2010 - art. 2 (V)
La direction générale de l'offre de soins assure le secrétariat de la commission.