Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Article 26

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Modifié par Décret n°2018-450 du 6 juin 2018 - art. 2

Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.

Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée.


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