Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité

JORF n°0295 du 20 décembre 2013

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

    Article 11

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014


    Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


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