Annexe VII b
Version en vigueur depuis le 18 novembre 1998
(Art. 37)
DISTANCES ET DÉLAIS MINIMA DE RÉALISATION DES ÉPANDAGES
Tableau 4
NATURE DES ACTIVITÉS À PROTÉGER | DISTANCE MINIMALE | DOMAINE D'APPLICATION |
Puits, forages, sources, aqueducs transitant des eaux destinées à la consommation humaine en écoulement libre, installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que ces dernières soient utilisées pour l'alimentation en eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères. | 35 mètres. 100 mètres | Pente du terrain inférieure à 7 %. Pente du terrain supérieure à 7%. |
Cours d'eau et plans d'eau. | Pente du terrain inférieure à 7%. | |
5 mètres des berges. | 1. Déchets non fermentescibles enfouis immédiatement après épandage. | |
35 mètres des berges. | 2. Autres cas. | |
Pente du terrain supérieure à 7 %,. | ||
100 mètres des berges. | 1. Déchets solides et stabilisés. | |
200 mètres des berges. | 2. Déchets non solides ou non stabilisés. | |
Lieux de baignade. | 200 mètres. | |
Sites d'aquaculture (piscicultures et zones conchylicoles). | 500 mètres. | |
Habitation ou local occupé par des tiers, zones de loisirs et établissements recevant du public. | 50 mètres. | En cas de déchets ou d'effluents odorants. |
100 mètres. | ||
DÉLAI MINIMUM | ||
Herbages ou cultures fourragères. | Trois semaines avant la remise à l'herbe des animaux ou de la récolte des cultures fourragères. | En cas d'absence de risque lié à la présence d'agents pathogènes. |
Six semaines avant la remise à l'herbe des animaux ou la récolte des cultures fourragères. | Autres cas. | |
Terrains affectés à des cultures maraîchères et fruitières à l'exception des cultures d'arbres fruitiers. | Pas d'épandage pendant la période de végétation. | |
Terrains destinés ou affectés à des cultures maraîchères ou fruitières, en contact direct avec les sols, ou susceptibles d'être consommés à l'état cru. | Dix mois avant la récolte et pendant la récolte elle-même. | En cas d'absence de risque lié à la présence d'agents pathogènes. |
Dix-huit mois avant la récolte et pendant la récolte elle-même. | Autre cas. |