Arrêté du 22 mai 2008 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune

JORF n°0127 du 1 juin 2008

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 19 décembre 2010

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Article 6 (abrogé)

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 19 décembre 2010

Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 7
Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Gel environnemental.
En application de l'article D. 615-17 du code rural et de la pêche maritime, le gel environnemental est constitué des surfaces bordant un cours d'eau et des surfaces prises en compte au titre de la surface en couvert environnemental visée à l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime. Ces parcelles doivent avoir une largeur minimale de 5 mètres et une surface minimale de 5 ares et être entretenues conformément aux règles définies par l'arrêté préfectoral visé à l'article D. 615-50 du code rural et de la pêche maritime.

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