- Titre Ier : Dispositions de programmation. (Articles 1 à 5)
- Titre II : Dispositions instituant une justice de proximité. (Articles 7 à 10)
- Titre III : Dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs (Articles 11 à 32)
- Section 1 : Dispositions relatives à la responsabilité pénale des mineurs. (Articles 11 à 15)
- Section 2 : Dispositions relatives à la retenue des mineurs de dix à treize ans. (Article 16)
- Section 3 : Dispositions relatives au placement sous contrôle judiciaire, dans des centres éducatifs fermés, ou en détention provisoire. (Articles 17 à 18)
- Section 4 : Dispositions instituant une procédure de jugement à délai rapproché. (Article 19)
- Section 5 : Dispositions relatives au jugement des mineurs par la juridiction de proximité. (Article 20)
- Section 6 : Dispositions relatives à l'exécution des peines d'emprisonnement et au sursis avec mise à l'épreuve. (Article 21)
- Section 7 : Des centres éducatifs fermés. (Articles 22 à 24)
- Section 8 : Dispositions diverses. (Articles 25 à 32)
- Titre IV : Dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à accroître son efficacité. (Articles 33 à 46)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enquête. (Articles 34 à 35)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la composition pénale. (Article 36)
- Chapitre III : Dispositions relatives à la détention provisoire et à l'instruction (Articles 37 à 39)
- Section 1 : Dispositions relatives à la détention provisoire (Articles 37 à 38)
- Paragraphe 1 : Dispositions renforçant la cohérence des règles relatives aux conditions de placement en détention provisoire ou de prolongation des détentions. (Article 37)
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux demandes de mise en liberté et instituant la procédure de référé-détention. (Article 38)
- Section 2 : Dispositions relatives à l'instruction. (Article 39)
- Section 1 : Dispositions relatives à la détention provisoire (Articles 37 à 38)
- Chapitre IV : Dispositions relatives au jugement des délits (Articles 40 à 42)
- Chapitre V : Dispositions relatives à la procédure criminelle et à la cour d'assises. (Article 43)
- Chapitre VI : Dispositions relatives à l'application des peines. (Article 44)
- Chapitre VII : Dispositions relatives à certaines atteintes à l'autorité de l'Etat. (Article 45)
- Chapitre VIII : Dispositions diverses. (Article 46)
- Titre V : Dispositions relatives à l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires (Articles 47 à 52)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux communications téléphoniques. (Article 47)
- Chapitre II : Dispositions relatives à l'hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux. (Article 48)
- Chapitre III : Dispositions relatives au placement sous surveillance électronique. (Article 49)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à la répartition des détenus. (Article 50)
- Chapitre V : De la réinsertion professionnelle des détenus. (Articles 51 à 52)
- Titre VI : Dispositions relatives à la justice administrative. (Articles 53 à 61)
- Titre VII : Dispositions relatives aux assistants de justice des juridictions judiciaires. (Article 62)
- Titre VIII : Dispositions relatives à l'aide aux victimes. (Articles 63 à 66)
- Titre IX : Dispositions relatives à l'application à l'outre-mer. (Articles 67 à 69)
Article 37
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2002
1° et 3° à 7° (paragraphes modificateurs) ; 2° L'article 137-5 (du code de procédure pénale) est abrogé.
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