Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice

Version en vigueur depuis le 10 septembre 2002

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Article 37

Version en vigueur depuis le 10 septembre 2002

1° et 3° à 7° (paragraphes modificateurs) ; 2° L'article 137-5 (du code de procédure pénale) est abrogé.


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