Article 44
Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 12 avril 1995
Transféré par Décret 95-377 1995-04-11 art. 17 JORF 12 avril 1995
Modifié par Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 - art. 33 () JORF 27 juillet 1994
Lorsqu'une société propose aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise d'acquérir des actions ou des certificats d'investissement qu'elle a émis, soit par achat, soit par souscription, et qu'un plan d'épargne commun à plusieurs entreprises du même groupe a été mis en place afin de permettre aux salariés des entreprises adhérant à ce plan d'acquérir les actions ou les certificats d'investissement de cette société, les dispositions des articles L. 443-7 et L. 443-8 du code du travail s'appliquent dans chacune des entreprises du groupe participant au plan d'épargne d'entreprise commun.