Article 33-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 07 mai 2005
Abrogé par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 10 1° JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Quiconque aura contrevenu à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article 20 sera puni d'une amende de 75000 euros et d'un emprisonnement de trois ans.