Décret n°86-662 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 77-1020 du 1er septembre 1977 relatif aux dispositions statuaires applicables aux gardes-magasin.

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1983

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 1983

    Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément aux correspondances prévues à l'article 3 ci-dessus.

    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.


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