Arrêté du 28 septembre 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des demandes d'accueil des militaires rapatriés pour raison de santé.

Version en vigueur depuis le 25 octobre 2005

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 25 octobre 2005

    Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction du service de santé en région terre Ile-de-France, bureau technique, quartier général des Loges, avenue Kennedy, 78100 Saint-Germain-en-Laye.


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